Délégation et arrêt de travail

Communication de la direction d'Adrexo

Lors de la réunion du CSE du moi de mai 2022, il a été évoqué l'utilisation des heures de délégation pendant un arrêt de travail. Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, nous demandons à tout salarié titulaire d’un mandat, en situation d’arrêt de travail de joindre un courrier de son médecin de traitant l’autorisant à exercer son activité de représentant du personnel et de pouvoir se déplacer au sein de l'entreprise.

L’exercice, par le représentant du personnel, de son mandat pendant un arrêt de travail ne peut ouvrir droit à indemnisation des heures de délégation que si le médecin traitant a préalablement autorisé cette activité (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002).

A partir du mois de juin, la direction remercie chaque représentant du personnel de bien vouloir respecter cette procédure.