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En cas de pluralité de motifs, un seul valide peut suffire à justifier la rupture du contrat !



✍️ L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.


⚖️ C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 21 avril 2022, pourvoi n°20-14.408) dans une affaire où un salarié avait licencié à la fois pour une insuffisance professionnelle mais également pour une faute grave.


👎 L'insuffisance professionnelle alléguée reposait sur :


La non-atteinte des objectifs,

→ Le mécontentement des clients,

Le non-respect des obligations professionnelles et des consignes élémentaires,

Des évaluations négatives.


💥 Pour la faute grave, il était reproché au salarié :


→ D'avoir défié l'autorité de son supérieur hiérarchique direct,

→ Des dénigrements,

→ Des menaces au-delà de la liberté d'expression.


👨‍⚖️ Les premiers juges ont estimé que si le grief d'insuffisance professionnelle était établi, celui fondé sur une faute grave n'était en revanche pas démontré : ils ont, dès lors, fait droit à la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


🚫 Censure de la Haute Cour ! Quand bien même la faute grave n’était pas démontrée, le motif d'insuffisance professionnelle était, lui, établi et pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement.



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