Jusqu’à présent, l’impossibilité pour un salarié en arrêt maladie d’accumuler des congés payés le désavantageait. Surtout ceux en arrêt maladie long. Tout simplement car le salarié ne pouvait pas prendre des jours de congé payé à son retour au travail.
En vertu de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, un employé continue à accumuler des congés même lorsqu’il est en arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause, professionnelle ou non.
Cependant, cette directive n’a jamais été transposée dans le droit français, ce qui signifie que de nombreuses entreprises ne l’appliquaient pas.
La Cour de cassation vient tout juste de régler le problème. Elle déclare en effet que le droit français n’est pas applicable dans la mesure où il n’était pas conforme au droit européen, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre dernier.
Les répercussions de ces jurisprudences sont clairement en faveur des employés. Ils continuent d’accumuler des congés payés pendant leur arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non. Comme s’ils avaient travaillé pendant toute la durée de leur absence.
Les entreprises doivent respecter les nouvelles règles
Ces décisions de la Cour de cassation ont des implications immédiates pour les travailleurs. Ils sont en mesure de demander à leur employeur, depuis ces arrêts, de bénéficier des congés payés acquis pendant leurs périodes d’arrêt maladie.