Le délai pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte est de six mois à compter de sa signature.
Ce délai est prévu par l'article L. 1234-20 du Code du travail, qui stipule que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature.
Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié est donc dénué d'effet libératoire. Dans une telle situation, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire et de ses accessoires, conformément aux règles de droit commun prévues par l'article 1353 (ancien article 1315) du Code civil (Cass. soc. 11-1-2006 n° 04-41.231 FS-PB : RJS 3/06 n° 346 ; Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-22.759 F-D : RJS 5/17 n° 369).
Du coup, pas de délai si le solde n'est pas signé
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