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FAQ - PSE MILEE - S13




Questions / Réponses



1. Bonjour savez-vous si les personnes ayant un contrat de distributrice/formatrice sont également concernées par le PSE pour les agences qui ne ferment pas ?

 

Oui, en l’état des discussions, au sein des agences qui ne fermeraient pas, les distributeurs-formateurs seraient également concernés par les suppressions de poste.

A cet égard, les distributeurs formateurs appartiennent à la même catégorie professionnelle que les distributeurs et les critères d’ordre de départ en cours de négociations seraient appliqués indistinctement au sein de cette catégorie.


2- J'ai plus de 70 ans, je suis concerné par une mise à la retraite, lorsque je vais recevoir ma notification de la part de la Milee m'informant de ma mise à la retraite, mon préavis est de combien de temps avant que je ne travaille plus de tout ?

Le préavis est d’une durée de :

 1 mois si le salarié bénéficie d’une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté

 2 mois si le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins deux ans d’ancienneté.

 

3- J'ai moins de 70 ans, si mon centre ferme de combien de temps est mon préavis dès lors que je reçois ma notification de la part de Milee de mon licenciement ?

C'est à dire à partir du moment où je reçois la notification de licenciement combien de temps vais-je encore pouvoir travailler ?

Dans l’hypothèse où, à défaut de pouvoir être reclassé(e), la société serait contrainte de procéder à votre licenciement pour motif économique, il vous serait adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de licenciement, dans lequel il vous serait proposé de bénéficier d’un congé de reclassement.

La durée du congé de reclassement est un sujet de négociation avec les organisations syndicales. Les négociations n’étant pas encore finalisées, nous ne pouvons pas vous apporter une réponse précise.

Pour autant, si vous étiez amené(e), dans un tel schéma, à accepter le congé de reclassement, la période correspondante intégrerait la durée de votre préavis, et la fin de votre contrat de travail serait reportée à l’issue de la durée négociée du congé de reclassement.


4- Une distributrice me demande si en arrêt maladie pour grossesse, en 2024, elle peut être licenciée par le PSE ?

Si une distributrice, dont le poste serait supprimé du fait de son affectation de travail à une agence dont la fermeture est envisagée, est enceinte et contrainte d’être placée en arrêt de travail du fait de son état de grossesse, cette dernière pourrait se voir notifier, à défaut de pouvoir être reclassée, son licenciement pour motif économique et impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La notification du licenciement pour motif économique doit avoir lieu en dehors de la période correspondant au congé de maternité.

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