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FAQ – Questions MILEE- PSE




Questions / réponses de la semaine 11

1- Qu’est-ce qu’un PSE ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est constitué par l’ensemble des mesures prévues par l’employeur pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.

2- 2. Quelles sont les conséquences d’un PSE ?

Les conséquences d’un PSE sont les suivantes pour les collaborateurs dont la suppression de poste est envisagée :

3-

  • Soit un ou plusieurs reclassements internes possibles au sein du groupe

  • Soit un ou plusieurs reclassements possibles externes au Groupe

  • Si aucun reclassement n’est finalement possible (ou accepté par le salarié visé par la suppression de poste), alors l’entreprise est contrainte de procéder au licenciement pour motif économique.Si ce licenciement économique intervient, les salariés concernés se verront proposer un accompagnement, appelé « congé de reclassement », période pendant laquelle les salariés sont dispensés de travailler tout en étant indemnisés, et bénéficient d’un accompagnement personnalisé d’aide à la recherche d’emploi ou mettre en place un projet personnel. Quels sont les critères de départ ?

Lorsque l’employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l’ordre des licenciements économiques. Ces critères sont définis par accord collectif ou, à défaut d’accord, unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE.

A défaut d’accord, les critères légaux que l’employeur doit prendre en compte sont les suivants :

4-

  • -  Les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés ;

  • -  L’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise ;

  • -  Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celles des salariés âgés ou handicapés ;

  • -  Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Est-ce que je risque d’être muté ? Des mutations vers d’autres filiales sont-elles possibles ?

Comme indiqué à la question 2, le PSE peut contenir des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés, parmi lesquelles peuvent figurer des opportunités de postes au sein de l’entreprise ou du groupe.

5-

  • Un salarié dont le poste est supprimé, peut se voir proposer un reclassement, sur un même poste ou un poste différent, situé dans une autre localité. Dans ce cas, dès lors que le salarié accepte la proposition de reclassement, un avenant vient formaliser l’entente entre les deux parties. Des moyens de formation peuvent également être mis en place afin de faciliter ces mutations et reclassements sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’occupent les salariés concernés ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure.

  • Il est également possible que l’entreprise ne supprime pas de poste, mais indique aux salariés l’évolution du lieu de travail dans le cadre de la réorganisation envisagée. L’entreprise ne pouvant effectuer ceci unilatéralement, elle doit recueillir l’accord préalable du salarié. Si le salarié refuse, alors il conviendra d’envisager la rupture pour motif économique de son contrat de travail. Quel est le délai de mise en œuvre du PSE ?

Le PSE sera mis en œuvre sans délai à compter de son homologation/validation par la DREETS. C’est seulement au terme de cette étape que le PSE peut être mis en œuvre.

  • Avant cette date-là, l’entreprise continue de fonctionner comme habituellement

  • Avant cette date, personne n’est en mesure de parler de licenciements, mais uniquement d’un projet portant sur des suppressions de postes, qui elles-mêmes pourraient donner lieu à des licenciements. 6- Est-ce que le PSE concerne l’ensemble de l’effectif ? Non, le PSE concerne uniquement les salariés visés par le projet de licenciement pour motif économique.

7- Puis-je lever la main pour quitter l’entreprise ?

Non, il n’est pas prévu, dans le cadre du présent projet, un plan de départs volontaires. Les salariés visés par le projet de licenciement pour motif économique seront déterminés suite à l’application des critères d’ordre de licenciement. Ils ne pourront pas « échanger » leur départ avec quiconque qui serait volontaire.

8- Une cellule d’accompagnement et/ou de reclassement pourra-t-elle être mise en place ?

Oui, une cellule d’accompagnement et de reclassement sera mise en place au bénéfice des salariés dont le licenciement est envisagé. Cette cellule permettra notamment un examen de la situation individuelle de chacun de ces salariés, une aide à l’élaboration de leur projet professionnel et un accompagnement dans leur recherche d’emploi.

9- Puis-je refuser un congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est une mesure d’accompagnement non obligatoire, vous avez la possibilité de le refuser.Dans ce cas-là, vous vous retrouverez en situation de préavis de départ qui courra à compter de la date de première présentation de la notification de licenciement pour motif économique.

Il est important de comprendre qu’en cas de refus du congé de reclassement, la mesure de licenciement sera effective et vous bénéficierez au terme de votre préavis de départ, du versement de votre indemnité légale de licenciement + solde des CP/RTT et de la possibilité de vous inscrire à France Travail ;

10- Quelle est ma rémunération durant le congé de reclassement ?

Dans la durée du congé de reclassement, est comprise la période de préavis ;Sur la période correspondant audit préavis, vous percevrez la rémunération qui vous est normalement due au titre de cette période, cette rémunération est basée sur la moyenne des 12 derniers mois incluant les primes.Pour la période excédant la durée du préavis, vous percevrez une allocation dont le montant est fixé à 65% du salaire brut moyen antérieur calculé selon les modalités légales, sans être inférieur à 85% du SMIC selon l’horaire pratiqué antérieurement au congé.

11- Mon indemnité de licenciement est-elle versée si je retrouve un emploi avant la fin de mon congé de reclassement ?

Oui, votre indemnité de licenciement vous sera versée sur votre solde de tout compte.

12- Que se passe-t-il si je retrouve un emploi durant le congé de reclassement ?

Si vous retrouvez un emploi pendant votre congé de reclassement, vous devrez en informer la société avant votre embauche chez votre nouvel employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet votre nouvel emploi.

Le congé de reclassement prendra fin avant le terme prévu. Vous percevrez l’indemnité légale de licenciement ainsi que le solde de vos congés payés et RTT.

13- Puis-je percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de licenciement pour motif économique ?

Oui, vous pourrez bénéficier, dans une telle hypothèse, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Votre allocation sera calculée à partir de vos anciens salaires bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois, primes comprises, et hors indemnités de congés payés et de licenciement.

En fonction des situations, un ou plusieurs différés d’indemnisation pourront être appliqués avant le versement de l’allocation.

14- Comment connaitre son indemnité de chômage ?

Vous avez la possibilité de faire une simulation pour connaitre le montant et la durée de l’indemnité de l’allocation chômage en vous rendant sur le site :

15- Les représentants du personnel sont-ils concernés par le PSE ?

Oui, potentiellement, mais à ce jour, seules des suppressions de poste sont envisagées, les personnes concernées par une mesure de licenciement pour motif économique ne pouvant pas être identifiées tant que les critères d’ordre n’ont pas été appliqués.

16- Puis-je bénéficier d’un accompagnement psychologique ?

La direction à sollicité les services d’une cellule d’écoute spécialisée que vous pouvez contacter au 01 86 30 02 27 24h/24 et 7j/7. Il s’agit d’un réseau de 400 psychologues. Vos échanges se font en toute confidentialité et cela peut en fonction de chaque situation déboucher sur un accompagnement plus spécifique.

17- Qui négocie les conditions du PSE ?

Si le PSE est élaboré par accord collectif, il est négocié avec les délégués syndicaux. Plusieurs réunions de négociation devront avoir lieu et seront agencées en parallèle de la procédure d’information/consultation du CSE.

En cas d’échec des négociations, le PSE sera établi par document unilatéral de l’employeur.

18- Si mon agence ferme, vais-je automatiquement être licencié dans le cadre du PSE ?

Non, le licenciement n’est pas automatique : les suppressions de poste n’entraînent pas nécessairement le licenciement des personnes affectées sur ces postes, notamment grâce aux reclassements internes et externes qui pourront être proposés.

19- Si au plus tard, je fête mon 70ième anniversaire (ou plus) le 31 décembre 2024 et que je suis donc concerné par le projet de restructuration, est ce que je peux bénéficier du congé de reclassement ?

Non, si vous êtes dans cette situation, vous ne bénéficiez pas du congé de reclassement dans la mesure où vous devriez faire l’objet d’une mesure de mise à la retraite pour motif économique, et ce même si vous avez déjà antérieurement liquidé vos droits à la retraite.

Dans les deux cas, vous bénéficieriez d’une indemnité de mise à la retraite.

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