Règlement intérieur : alcool et travail
Conseil d’État - 8 juillet 2019, n°420434 : L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit...
Les Actualités de SASD
Reçu pour solde de tout compte : Attention, l’effet libératoire ne vaut que pour le détail des somme
L'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour...
Le non-respect des missions attribuées peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019, n°17-24.772 : La faute grave est définie comme étant celle qui rend impossible le...