Concernant l'annulation des élections professionnelles par le tribunal judiciaire nous tenions à vous informer que les mandats de délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux sont maintenus ainsi que les représentants de section syndicale (RSS). Par conséquent, ils continuent à bénéficier de leurs heures de délégation.
Synthèse :
- Délégué syndical : mandat maintenu - 24H d'heure de délégation
- Représentant de section syndicale : mandat maintenu - 4h d'heure de délégation
- élus du CSE : mandat annulé - fin des heures de délégation - interdiction de déplacement au sein de l'entreprise
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