L'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.
Dans cette affaires, un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à obtenir des sommes à titre de solde d’indemnités de licenciement et de préavis, contestant ainsi, les mentions inscrites dans son solde de tout compte.
Le salarié fait valoir à l’appui de sa demande que bien qu’engagée plus de six mois après la signature du solde de tout compte, l’action devait être recevable car le document ne faisait pas l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Les juges du fond accueillent les demandes du salarié, et condamnent l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de solde d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
Ce dernier fait valoir à l’appui de son pourvoi que le reçu pour solde de tout compte qui n’est pas dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
L’employeur fait donc valoir qu’en l’espèce, le salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte, qui comprenait les indemnités de licenciement et de préavis et que ce dernier ne l’avait pas dénoncé dans les six mois suivant sa signature, de sorte que la demande du salarié devait être déclarée irrecevable par les juges.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2018 (n° 16-25.823) rejette le pourvoi formé par l’employeur sur le fondement de l’article L. 1234-20 du Code du travail.
La chambre sociale considère que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit rédigé en des termes généraux.
La chambre sociale précise également que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
Ainsi, dans cette affaire, le reçu pour solde de tout compte ne comportant qu’une somme globale, sans détailler les montants des sommes perçues et renvoyant au bulletin de paie du mois de décembre 2013 pour le détail, les demandes en paiement formées par le salarié étaient recevables.
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ainsi, le reçu pour solde de tout compte doit faire « l'inventaire » des sommes versées au salarié. Il est donc nécessaire de détailler au sein de ce document, les différents éléments de rémunération et d'indemnisation versés au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat (salaire, heures supplémentaires, indemnité de congés payés, indemnité de préavis ou de licenciement, etc.).
L’énumération de toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue un intérêt notable puisqu’en effet, seules les sommes inscrites au sein de ce document ont un effet libératoire pour l’employeur.
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.
Par conséquent, au-delà de ce délai, l’employeur est libéré des sommes mentionnées dans le solde de tout compte.
Au-delà du délai de dénonciation, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L 1234-20).
Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, le caractère libératoire du reçu non dénoncé dans le délai légal vaut uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ainsi, comme le rappelle la chambre sociale dans cet arrêt du 28 juin 2018 (n°16-25.823), il est de jurisprudence constante que le reçu pour solde de tout compte qui comporte qu’une somme globale, sans détailler les montants des sommes perçues et qui renvoi à un autre document pour le détail des sommes n’a aucun effet libératoire pour le salarié.
Par conséquent, dans ce cas, le salarié peut contester son solde de tout compte et ce, même au-delà du délai de six mois prévu par l’article L. 1234-20 puisque dans ce cas, ce délai lui est inopposable.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, n° 16-25.823.