💥 Un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l'employeur constitue un accident du travail, si l'intéressé ou ses ayants droit établissent qu'il est survenu PAR LE FAIT du travail.
⚫ C’est ce qu’est récemment venu rappeler la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2ème Civ. 7 avril 2022, pourvoi n°20-22.657) dans une affaire où le salarié d’une société avait mis fin à ses jours à son domicile.
🙅 Sa veuve avait établi une déclaration d'accident du travail que la CPAM avait pris en charge. Mais l’employeur a contesté cette prise en charge…
❌ Pour ce dernier, le suicide d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail ne peut être pris en charge comme accident du travail qu'à la condition qu'il soit démontré l'existence d'un lien de causalité certain et exclusif entre l'acte du salarié et son activité professionnelle.
⚖️ La Haute Cour a estimé que le lien entre le travail et le suicide du salarié était bien démontré :
→ La réunion au cours de laquelle le salarié avait eu confirmation de la fermeture du site sur lequel il travaillait apparaissait comme un élément déclencheur du passage à l'acte compte tenu de sa proximité chronologique avec le suicide du salarié survenu le lendemain ;
→ Cette annonce était intervenue à l'issue d'un long processus de réunions pendant lequel le salarié était demeuré dans l'incertitude quant à son avenir professionnel, ce qui l'avait confronté à l'isolement et l'incompréhension ;
→ Les conditions de travail du salarié, contraint à de nombreux déplacements, s’étaient dégradées et il ne pouvait envisager la perspective d'une mutation dans une autre ville ;
→ D'un naturel discret mais extrêmement investi dans son activité professionnelle, le salarié n'avait pas fait part de ses intentions à qui que ce soit et n'avait au contraire rien laissé paraître de la détresse dans laquelle il se trouvait ;
→ Aucun élément ne permet de relier le passage à l'acte à l'environnement personnel.