Déclaration commune des organisations syndicales représentatives de Milee -PSE

La deuxième réunion du PSE Milee s'est tenue ce matin (26mars2024) avec les organisations syndicales représentatives au sein de Milee.

A cette deuxième réunion sur le projet du PSE de Milee, cela a donné lieu à la lecture d'une déclaration commune élaboré par les organisations syndicales représentatives.

Cette déclaration se trouve dans le fichier joint ci dessous :

Délibération OS MILEE 26.03.2024

.pdf

Télécharger PDF • 146KB

L'ensemble des organisations syndicales se mobilisent pour les salariés de milee et de LSP (colis) concernés par le projet du PSE afin de défendre au mieux les interêts des salariés.

20/21 mars 2024:un CSE, pourquoi faire?

Un CSE ordinaire dans un contexte extraordinaire

Le 21 mars 2024, s'est tenu un CSE ordinaire chez Milee, quelques jours après l'annonce du projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) lors d'un CSE extraordinaire le 19 mars. Ce décalage entre l'annonce d'un PSE et la tenue d'un CSE ordinaire peut sembler surprenant, d'autant plus que l'entreprise traverse une période difficile.

Des votes sur des fermetures de centres et des déménagements

La direction a profité de ce CSE ordinaire pour proposer aux élus le vote de fermetures de centres et de déménagements d'agences ou de relais.

La surprise des élus fut grande de constater que certaines agences promises à la fermeture dans le cadre du PSE étaient également concernées par ces déménagements.

Les membres élus du CSE à la majorité ont voté contre.

150 € Editions : une nouvelle société indépendante de Milee

La direction a également officialisé la création d'une nouvelle société, 150 € Editions, qui récupérera 150 € du giron de Milee à compter du 1er avril 2024. Cette décision laisse Milee vide de ressources directes, car les services commerciaux déménagent chez 150 €. En pratique, il ne reste plus rien à Milee, ce qui soulève de nombreuses questions sur l'avenir de l'entreprise.

Le SASD : vigilant et force de proposition

Le SASD (Syndicat Autonome de la Solidarité et de la Défense) reste vigilant face à cette situation et s'engage à faire des propositions lors de la prochaine réunion extraordinaire du CSE afin de réduire au maximum l'impact du PSE. Le syndicat met également à disposition des numéros de téléphone dédiés pour apporter aide, assistance juridique et réponses aux questions des salariés.

Pour Milee :

Fathallah Bouamama : 06 41 82 20 31 (élu au CSE et DSC)

Nadège Georgin : 06 36 56 52 07 (élue au CSE)

Marine Dujet : 06 27 38 24 94 (RS au CSE)

 Pour LSP (colis) :

Valentin Vauchelle : 06 35 20 12 87 (élu au CSE)

Fathallah Bouamama : élu au CSE et DSC

Nadège Georgin ou Marine Dujet : Elue au CSE et RS

 Inquiétudes et questions légitimes

Le contexte actuel suscite de nombreuses inquiétudes chez les salariés. Les salaires difficilement payés en fin de mois, la crise de LSP, le OUI PUB et les pertes abyssales de Milee et Adrexo depuis des années font craindre un avenir sombre pour l'entreprise. Le parallèle avec Colis Privé, est inévitable.

Manque de communication et d'accompagnement de la part de la direction

Le SASD reproche à la direction son manque de communication et d'accompagnement dans ce contexte difficile. La direction semble se retrancher derrière le PSE pour ne pas répondre aux questions des salariés et ne pas prendre la mesure de l'impact humain de ce plan social.

Le SASD, un soutien indispensable pour les salariés

Le SASD est un syndicat indépendant qui se bat pour défendre les droits des salariés de Milee. Il est important de rappeler que les salariés ne sont pas seuls face à cette situation et qu'ils peuvent contacter le SASD pour obtenir de l'aide et du soutien.

En conclusion, le CSE du 21 mars 2024 a été l'occasion pour la direction de tenter de faire passer des votes sur des fermetures de centres et des déménagements d'agences, sans pour autant apporter de réponses concrètes aux inquiétudes des salariés.

Le SASD reste vigilant et s'engage à continuer à se battre pour défendre les droits des salariés et les accompagner dans cette période difficile.

Pour plus d’infos : www.sasd.fr ou mail de contact : contact@sasd.fr

FAQ - PSE Milee - S12

20- Une distributrice qui fêtera ses 70 ans en Juillet 2024 fait-elle partie du plan de licenciement économique ?

Tout salarié, quelle que soit sa fonction et sa business Unit d’activité (Milee et LSP) qui aura 70 ans et plus à la date d’homologation du Projet de Licenciement pour motif économique et toutes celles et ceux qui auront 70 ans jusqu'au 31 décembre 2024 seraient visés (es) par la mesure collective envisagée de mise à la retraite, y compris celles et ceux qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite.

Quelques exemples ;

Mon anniversaire des 70 ans est le 31 décembre 2024, je suis visé(e) par la mesure,

Mon anniversaire des 70 ans est le 01 janvier 2025, je ne suis pas concerné(e).

Nous attirons votre attention sur le fait que certains collaborateurs âgés de 70 ans et plus ne seraient pas concernés par cette mesure. Il s’agirait des salarié (e)s qui avaient déjà 70 ans au moment de leur embauche.

Pour ces derniers, si leur poste était visé par une mesure envisagée de suppression dans le cadre du projet de restructuration, alors ils seraient concernés par les mesures d’accompagnement qui seront négociées avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, par la mesure de licenciement collectif pour motif économique.

21- Combien de personnes sont concernées par le projet de restructuration et de compression des effectifs 

Le nombre de postes visés par le projet de restructuration et de compression des effectifs est de 3723 postes ; 

Sur ce total, 1748 salariés seraient concernés par une mesure collective de mise à la retraite.  1975 licenciements seraient envisagés

22- Dans quelles conditions se feront les départs

Les conditions de départ des salariés dont le poste est visé par un projet de restructuration seraient accompagnés de la manière suivante : 

• Soit un congé de reclassement et des mesures annexes, ces éléments étant négociés avec les Organisations syndicales représentatives et consignées dans ce qui serait un Accord Collectif d’entreprise, autrement appelé Livre 1 dans le cadre d’un PSE. 

• Soit une mise à la retraite d’office dans le cadre du PSE pour les salariés de 70 ans et plus (Cf. réponse 20), avec versement d’une indemnité spécifique. Ces salariés ne seraient pas concernés par les mesures négociées dans le cadre du PSE et notamment le congé de reclassement,

Dans ce cas, après signature de l’accord, ce dernier devrait être validé par les services de la DREETS

En cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, le projet de livre 1 serait soumis à l’information et consultation du CSE et devrait ensuite être homologué par les services de la DREETS.

23- Mon centre va fermer qu'est-ce que je deviens ?

Si votre agence fait partie de celles dont la fermeture est envisagée dans le projet de restructuration, alors votre poste serait supprimé et vous seriez concerné(e) par le plan d’accompagnement évoqué au point 22 ci-dessus.

24- Est-ce que le PSE concerne tout le monde ?

Le PSE ne concerne pas tout le monde. Sur un total de 9 973 salariés sur l’activité IP et de 865 salariés sur Milee BU LSP, 3 723 postes seraient visés par le projet de restructuration et de compression des effectifs. Il est important de préciser que tous ces postes ne sont pas occupés à date, autrement dit, le nombre de licenciements effectifs serait inférieur au nombre de postes dont la suppression est envisagée.

25- Quelle sera mon activité après le PSE ?

Il est délicat de répondre à cette question sans avoir de précisions quant au poste occupé et l’activité à laquelle il est affecté.

Néanmoins, nous pouvons répondre la chose suivante ;

• Si je suis affecté(e) à l’activité IP et n’appartient pas à une agence dont la fermeture est envisagée, à compter du 19 août 2024, je ne ferais que de la distribution 100% adressée, c’est-à-dire que je ne distribuerais plus toutes les boites aux lettres, mais uniquement celles qui seraient concernées soit par le magazine 150€ papier, et/ou par un courrier et/ou par de la presse. 

• Si je suis affecté(e) à la BU LSP, mon activité ne changerait pas par rapport à aujourd’hui, le métier resterait le même.

26- Est ce qu'il y a des mutations possibles vers d'autres filiales ?

Dans le cadre des propositions de reclassement qui seraient faites aux salariés visés par le projet de suppression de poste, l’entreprise recherchera les opportunités sur l’ensemble de ses filiales Groupe.

27- Quelles sont les conditions de prise en charge par France Travail (indemnités de chômage)

Au terme de la période de congé de reclassement, un salarié qui n’aurait pas retrouvé un emploi s’inscrirait à France Travail et serait affilié comme tous les demandeurs d’emploi. Il est impossible de pouvoir répondre collectivement aux conditions de prises en charge, car elles sont dépendantes des situations individuelles de chaque salarié.

Pour information, le site France travail dispose d’un outil efficace qui permet de faire des simulations à partir de sa situation individuelle www.francetravail.fr

28- Est-ce que les distributeurs embauchés dans le cadre d'un contrat AFEST (contrat aidé en CDI) peuvent être licenciés dans le cadre de la procédure économique ?

Dans le cadre du projet de restructuration, les postes de distributeurs embauchés dans le cadre d'un contrat AFEST, qui seraient affectés aux 76 agences du réseau IP dont la fermeture est envisagée, seraient supprimés, à l’instar des autres postes relevant desdites agences, et les salariés affectés à ces derniers, pourraient faire l’objet d’une mesure de licenciement économique, à défaut de pouvoir être reclassés.

29- Si je trouve un emploi dans une autre entreprise avant la date d’homologation du projet de Plan de Sauvegarde par la DREETS, qu’elles sont les indemnités que je percevrai ?

Tout salarié qui trouverait un emploi et devrait quitter les effectifs de l’entreprise avant la date d’homologation du projet de Plan de Sauvegarde de l’emploi, par le DREETS, exercerait sa faculté de démission.

A ce titre, et comme habituellement, il serait tenu d’effectuer son période de préavis de départ et, à l’issue de cette dernière, percevrait, sur son solde de tout compte, le solde de ses congés payés et RTT.

30- J’ai actuellement des postes à pourvoir sur mon service. Est-ce que je peux faire du recrutement externe « comme avant » ?

Aucun texte du Code du travail ne vient interdire les recrutements externes dans un contexte de projet de Plan de sauvegarde de l’emploi.

Cela est le cas au cours de la période préalable au PSE, mais également une fois le projet validé par la DREETS, dans le strict respect des obligations légales.

Pour autant, en dépit de cette latitude, l’entreprise ferait preuve de bon sens, et ce afin de permettre de proposer un maximum de reclassements internes si toutefois le projet arrivait à son terme.

C’est ainsi que d’ores et déjà, le service recrutement a été sensibilisé à la recherche de profils en interne avant de valider un quelconque recrutement externe.

C’est aussi la raison pour laquelle, si le projet venait à être validé par la DREETS, l’ensemble des postes disponibles au sein du Groupe et de Milee seraient exclusivement réservés aux propositions de reclassements internes sur une période de 3 semaines à compter de la date d’envoi des courriers de propositions de reclassement qui seraient adressés aux salariés dont le licenciement pour motif économique serait envisagé.

31- Une distributrice me demande si le fait d'être en arrêt maladie au moment du PSE jouera un rôle sur le licenciement économique ou préavis ?

32- Suis-je concerné par le PSE si mon relais ou agence ferme étant en longue maladie quel que soit le type de contrat (distributeur, adjoint technique, rex.) ?

33- Puis-je faire l'objet d'une mesure de mise en retraite pour motif économique ayant 70 ans mais en longue maladie ou maladie ?

L’arrêt maladie n’a aucune incidence sur le licenciement économique. Tous les salariés qui seraient en arrêt maladie au moment de l’homologation du PSE et qui seraient visés par la suppression de leur poste pour motif économique seraient intégrés au Plan de sauvegarde de l’emploi au même titre que les autres collaborateurs concernés.

Il en va de même pour les salariés âgés de 70 ans et plus.

34- Dans l'hypothèse d'un reclassement, le (la) salarié (e) concerné (e) se verra proposer un poste équivalent pour une rémunération équivalente. Qu'en ait -il du maintien du statut ? Par exemple, si le (la) collaborateur (trice) est cadre, ce statut sera t'il maintenu ?

Dans le cadre des propositions de reclassement, l’entreprise veillerait à proposer des postes équivalents ou comparables. A défaut, elle pourrait proposer des postes de qualification inférieure au titre desquels le statut pourrait être inférieur. Signalons cependant qu’aucune obligation n’est faite aux salariés d’accepter une offre de reclassement.

35- Compte tenu de l'effectif de l'entreprise (+ 1000 salariés), un congé de reclassement s'applique au lieu d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ce congé de reclassement présente t'il les mêmes garanties que le CSP, notamment en ce qui concerne le CDD sénior (2 X 18 mois) accordé aux plus de 57 ans et justifiant d'une inscription au pôle emploi depuis plus de 03 mois OU bénéficiant du CSP ?

Dans le cadre de notre projet de PSE, aucune des dispositions du CSP n’est applicable. Le CSP est un dispositif particulier, ouvert aux entreprises de moins de 1000 salariés ou lorsque les entreprises en difficultés entrent officiellement dans une procédure dite « collective », ce qui n’est pas le cas de Milee.

36- Si une action de formation est envisagée dans le cadre du congé de reclassement, le financement de cette formation est -il dissocié du Compte Professionnel de Formation ? Si oui, le crédit en euros de ce compte reste t'il acquis après licenciement du (de la) salarié (e) ?

Oui, il est dissocié. Dans ce cas, le CPF du salarié ne serait pas sollicité sauf à ce que le salarié lui-même et à titre personnel le souhaite. Le crédit disponible en Euros de chaque salarié est individuel et personnel et à ce titre suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle.

37- La convention collective prévoit-elle une majoration de l'indemnité de licenciement pour les collaborateurs (trices) de + de 50 ans ou + de 60 ans, plus favorable que la majoration légale ?



• La CCNDD prévoit une majoration de l'indemnité conventionnelle de 10% pour les salariés âgés de plus de cinquante ans.



• La CCN du transport, ne prévoit aucune majoration,



• L'indemnité légale de licenciement ne prévoit pas de majoration en raison de l'âge du salarié.

Le calcul globalement le plus favorable serait alors appliqué aux collaborateurs.

38- Une catégorie d'emploi qui serait concernée par les suppressions de poste regroupe distributeur, scripteur et colporteur.

Quelles autres catégories d'emploi feraient parties du PSE ? Dans ces catégories quels seraient les postes concernés parmi les 1 565 postes Milee et les 14 postes services support ?

Les catégories d’emploi font partie des sujets qui sont négociés entre les organisations syndicales et la direction, dans le livre 1 (Accord collectif d’entreprise). Donc, tant que les négociations sont en cours de discussion, aucune réponse ne peut être apportée.

Si l’entreprise devait constater l’échec des négociations, alors il appartiendrait à la DREETS, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’entreprise, de valider les propositions de la direction.

Par conséquent, les catégories d’emploi ne pourraient être communiquées aux collaborateurs qu’après la validation du projet par la DREETS.