Ci joint les différentes fiches utiles pour la location, l'achat, les travaux ,etc....
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Les Actualités de SASD
Le délai pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte est de six mois à compter de sa signature.
Ce délai est prévu par l'article L. 1234-20 du Code du travail, qui stipule que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature.
Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié est donc dénué d'effet libératoire. Dans une telle situation, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire et de ses accessoires, conformément aux règles de droit commun prévues par l'article 1353 (ancien article 1315) du Code civil (Cass. soc. 11-1-2006 n° 04-41.231 FS-PB : RJS 3/06 n° 346 ; Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-22.759 F-D : RJS 5/17 n° 369).
Du coup, pas de délai si le solde n'est pas signé
Des retenues apparaissent parfois en bas du bulletin de paie sur le solde de tout compte pour non- restitution de matériel.
Deux cas possibles.
La restitution n’a pas été enregistrée par l’agence mais le matériel a bien été rendu
Le salarié doit fournir le justificatif (fiche de restitution ou témoignage) et communiquer ce document avec la demande de remboursement par mail au liquidateur judiciaire.
Mail : milee.pse@louis-lageat.com pour les salariés de Milee, adprod.pse@louis-lageat.com pour les salariés d’Ad production, ou editions150euros.pse@louis-lageat.com pour les salariés de 150 euros.
le matériel n’a pas pu être restitué :
Le salarié peut encore faire la restitution en contactant l’hussier désigné par le Tribunal de Commerce.
Me Hervé TABUTIN Mail : contact@tabutinencheres.com
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