PSE : Réunion 2

Un point sur les avancées

Le 17 avril 2024 s'est tenue la deuxième réunion du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) à Aix en Provence, sous la forme d'un CSE extraordinaire. Cette réunion a permis de présenter aux salariés les livres 1 et 2 du PSE, ainsi que les mesures mises en place par la direction et le CSE pour accompagner les salariés concernés.

Présentation des livres 1 et 2 du PSE

Le livre 1 du PSE concerne les Organisations Syndicales, tandis que le livre 2 concerne le CSE. La direction a présenté les mesures unilatérales qu'elle mettra en œuvre si aucun accord n'est trouvé avec les organisations syndicales. En cas d'accord total ou partiel, seul le livre 2 reviendra devant le CSE.

Le champ d'application du PSE

La direction a rappelé que les mises en retraite des personnels âgés de 70 ans et plus ne faisaient pas partie du PSE. Elle a également précisé le nombre de suppressions de poste envisagées et les catégories professionnelles concernées.

Les critères de licenciement

Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont la charge de famille, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation sociale et les qualités professionnelles. Une fiche de renseignement sera envoyée à tous les salariés afin de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de ces critères.

Il est très important que cette fiche soit remplie et que les justificatifs demandés soient joints et renvoyés soit par mail, soit par courrier à l’adresse mail ou postale qui vous sera donnée.

En effet c’est sur la base de vos réponse et justificatifs que la direction pourra établir le calcul du nombre de points qui vous seront attribués.

Les mesures d'accompagnement

La direction a mis en place une adresse mail pour les questions des salariés concernant le PSE. Le CSE a également voté la mise en place d'une mesure de reclassement externe anticipé pour les chauffeurs LSP et les distributeurs Milee. Enfin, un espace d'écoute professionnel PREVIA a été mis en place pour accompagner les salariés et prévenir les risques psychosociaux.

Les offres de reclassement

Des offres de reclassement seront faites à l'ensemble des salariés concernés par le PSE.

Le SASD reste vigilant face à la situation et continuera à faire des propositions afin de réduire au maximum l'impact du PSE.

Le syndicat met également à disposition des numéros de téléphone dédiés pour apporter aide, assistance et réponses aux questions des salariés.

Pour Milee :

Fathallah Bouamama : 06 41 82 20 31 (élu au CSE et DSC)

Nadège Georgin : 06 36 56 52 07 (élue au CSE)

Marine Dujet : 06 27 38 24 94 (RS au CSE)

Pour LSP (colis) :

Valentin Vauchelle : 06 35 20 12 87 (élu au CSE)

Fathallah Bouamama : élu au CSE et DSC

Nadège Georgin ou Marine Dujet : Elue au CSE et RS

Pour plus d’infos : www.sasd.fr  ou contact@sasd.fr

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(EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES)

Acomptes Milee

Le message ci dessous de la direction concernant les acomptes de ce mois

Les acomptes du mois sont versés en deux temps :

• Une partie hier, déjà passée donc,

• Le solde aujourd’hui,

FAQ suite -PSE - Milee

J'ai plus de 70 ans, je suis donc concerné par le PSE, j'aimerais savoir ce qu'il en est concernant la mutuelle ? Est-ce que je pourrais encore en bénéficier pendant un certain temps avec les avantages de l'entreprise ? Ou est-ce qu'elle s'arrête immédiatement et je dois

prendre tout en charge si je continu avec eux ?

La couverture du régime frais de santé prévu pour les salariés de la société prend fin lors de la sortie des effectifs, à savoir à la date de fin de préavis. Toutefois, vous avez la possibilité de souscrire un maintien des garanties dont vous bénéficiez en qualité de salarié et ce à titre individuel. Un nouveau contrat sera alors signé avec l’assureur de la société, sans période d'attente ni questionnaire médical. Vous devez présenter votre demande de maintien de garantie mutuelle dans un délai de six mois à compter de la date de cessation de votre contrat de travail.

Dans une telle hypothèse, vous supporterez seul le financement du régime et la cotisation correspondra au tarif global des salariés de la société, à savoir ce que vous payiez en étant salarié + la part prise en charge par Milee.La première année, votre cotisation ne peut pas être supérieure à ce tarif global. Ensuite, elle sera encadrée dans le temps de la façon suivante :

• −  2ème année : le tarif ne peut pas être supérieur de plus de 25 % par rapport au tarif global des salariés actifs.

• −  3ème année : le tarif ne peut pas être supérieur de plus de 50 % par rapport au tarif global des salariés actifs.

J’ai plus de 70 ans et je suis déjà retraité. Depuis 8 ans je travaille pour Milee dans le cadre d’un emploi à temps partiel en complément retraite. Depuis 2023, il me semble que les années travaillées (dans le cadre d’un cumul emploi-retraite) m’ouvrent le droit à une seconde liquidation de pensions (régimes de base et complémentaire)

Comment cela va-t-il s’organiser dans le cadre du PSE ?

Depuis le 1er septembre 2023, la rupture du contrat effectuée dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral (et non en cas de cumul plafonné) permet au salarié de bénéficier d'une seconde pension de retraite, au titre de la dernière activité.

La nouvelle pension de retraite ne pourra être servie qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié aura rompu tout lien professionnel avec la société, à savoir à l’issue du préavis, quel que soit le mode de rupture.

Pour les personnes de plus de 70 ans perdant leur emploi, des négociations avec JDG assurances sont-elles prévues afin de bénéficier d’une tarification plus avantageuse que les dispositions prévues ?

La négociation initiée par la société Milee avec JDG Assurances n’a pas abouti à date.

Ayant plus de 70 ans et étant déjà titulaire d'une retraite, vu la loi Macron concernant les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2023, nous avons droit à un complément de retraite proportionnellement aux trimestres travaillés et cotisés.Entre la date de licenciement et la date de perception de ce complément de retraite, avons- nous droit à une indemnité chômage ?

Non, Si un salarié est âgé de plus de 70 ans et est titulaire d’une pension de retraite, il n’aurait pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, suite à la rupture de son contrat de travail.En effet, ladite allocation n’est pas versée aux allocataires :

• −  Ayant atteint l’âge légal de la retraite requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein ;

• −  Ou celui auquel le taux plein s’applique automatiquement, soit à ce jour 67 ans.

Il est rappelé que dans un tel cas de figure, à savoir un salarié âgé de 70 ans et plus, la mesure envisagée, dans le cadre du présent projet de restructuration, serait, sauf exceptions, la mise à la retraite collective et non le licenciement.

Un salarié ayant un double emploi,est-il concerné par les licenciements?

(Sous réserve de bien comprendre la question et donc de parler d’un emploi Milee et d’un autre emploi dans une autre entreprise)

Oui, le salarié exerçant un double emploi, pourrait être concerné par le projet de restructuration Milee, et donc par une mesure de suppression de poste, qui pourrait conduire, à défaut de reclassement, à son licenciement pour motif économique au sein de Milee.

Un salarié de plus de 70 ans mais qui n'a pas cotisé toutes ses annuités dans la retraite du privé (ancien militaire et commerçant). Est-il concerné par la mise en retraite d'office dans le cadre du PSE ?

Oui, excepté le cas dans lequel il a été embauché à 70 ans et plus, le salarié de plus de 70 ans serait concerné par la mesure envisagée de mise à la retraite d’office dans le cadre du projet de restructuration et ce indépendamment du nombre d’annuités cotisées.En effet, la seule condition requise pour la mise à la retraite d’office est que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans.